Bilan et suivi 15èmes Rencontres nationales de la saisonnalité et de la pluriactivité 

 

« Compléter les dispositions de la Loi Montagne et optimiser l'application des dispositions de la Loi travail en faveur de la pluriactivité saisonnière » - Briançon, 1 et 2 septembre 2016

 

 

La quinzième édition de ces Rencontres Nationales a été organisé par ALATRAS – Association nationale des Lieux d'Accueil des TRAvailleurs Saisonniers et  Centre de ressources national sur la Saisonnalité et la Pluriactivité en partenariat avec la Maison de l'emploi et l’Espace saisonniers du Périgord Noir (membre du Conseil d’administration d’ALATRAS), les 1 et 2 décembre à Briançon. L'objectif était de construire ensemble des propositions d'amendements concernant la saisonnalité et la pluriactivité  dans la perspective du passage au Sénat de l'Acte II de la Loi Montagne, d'alimenter la mise en œuvre de la Loi travail pour les deux articles concernant le travail saisonnier (Art. 86 et 87) et d'avoir une réflexion sur  l’article 39 du Projet de Loi de financement de la sécurité sociale 2017.

 

 

Ces rencontres ont rassemblés 37 participants et recueillies 9 contributions écrites. Elles ont réuni des représentants de Maisons des saisonnalités et Maisons de services au public, des saisonniers, des syndicats, des organismes liés à l'emploi et  à la formation et des élus. Les participants  sont venus du Périgord,  des Alpes maritimes, de Savoie, de la Drôme et d'Isère ; le plus grand nombre venait des Hautes-Alpes.

 

Grâce à un panel représentatif des acteurs de la saisonnalité et de la pluriactivité et une méthode d’animation participative, les travaux menés ont été riches, et ont permis d'élaborer le premier jour une liste importante de  propositions sur les thématiques Emploi/Formation et Logement/Services ainsi que plus largement sur certains aspects de la vie en montagne. En jour 2, ces propositions ont été approfondies et priorisées en fonction des possibles dans la perspective de propositions pour la loi Montagne 2.

 

 

ALATRAS a participé à plusieurs travaux de portée nationale avant ces Rencontres notamment en 2015 et 2016.

 

-Colloque au Sénat portant sur « Saisonnalité et Précarité » organisé par le Groupe CRC du Sénat, en collaboration avec le Forum social des saisonniers et ALATRAS

 

-Groupe de travail interministériel sur l’emploi saisonnier  piloté par le Ministère de l’emploi

 

-Réseau emploi et compétences animé par France Stratégie (service du Premier Ministre) -  Groupe de travail 5 sur l’emploi saisonnier

 

-Préparation de l’Acte II de la Loi Montagne : audition par Mmes Laclais et Gennevard (mission parlementaire), contributions écrites et avis sur propositions (Commissariat général à l’égalité des territoires, Association nationale des élus de montagne, Association nationale des maires des stations de montagne, Assemblée permanente des chambres d’agriculture…).

 

 

 

Afin qu'elles puissent servir de support à des amendements au Sénat, les propositions synthétisées issues des Rencontres ainsi quelques amendements partiellement rédigés par Robert de Caumont, ont été transmis avant l’examen en Commission à la sénatrice des Hautes-Alpes, Madame Morhet Richaud (rapporteuse de la Commission des affaires sociales) ; avant le vote au Sénat aux élus : Bernadette Laclais, Annie Gennevard,  Cyril PELLEVAT,  Gérard BAILLY,  Jean-Pierre VIAL , Annie David, Michel le Scouarnec, Michele Demessine, Marie Noëlle-Battistel, Joël Giraud ainsi qu’à l’ANEM ; avant la Commission mixte paritaire, à notre interlocuteur au Ministère de l’emploi qui a coordonné le Groupe de travail interministériel sur l’emploi saisonnier. Un communiqué de ALATRAS sur les priorités à adresser a également était diffusé massivement sur un plan national.

 

 

 

Seule deux propositions ont été retenues et  qui figure dans le tableau ci dessous :   l'une, proposée par Robert de Caumont (Rapporteur de la Loi montagne de 1985 pour l’Assemblée nationale, membre du Conseil d'Administration d'ALATRAS), également défendue par l’Association nationale des élus de montagne, portée par Mme DAVID, Mme ESPAGNAC, M. HERVÉ, M. BOUVARD et concernant l'accès des services de réanimation en montagne ; l'autre, impulsée par le Service logement de l’Espace saisonnier des 2 Alpes (membre du Conseil d'Administration d'ALATRAS) et présentée par M.Bouvard consistant à habiliter des personnels d'une collectivité territoriale à mener des missions concernant la gestion de logement pour les travailleurs saisonniers . Malgré tout, ces rencontres ont été positives : plusieurs sénateurs se sont mobilisés autour des nos propositions, le partenariat avec l'ANEM a été encore renforcé, les propositions du Réseau ont été actualisées et sont communiquées largement, elles nous ont permis d’identifier de nouveaux membres.

 

 

 

Mercredi 21 décembre 2016, le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi. La Loi (2016-1888) été promulguée le 28 décembre : https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=29A5DD7E5D804FB66FA99F701D0EC2D3.tpdila08v_3?idDocument=JORFDOLE000033119115&type=general&legislature=14 (décrets en attente de publication)

 

 

 

Théme

Texte de référence

Propositions Jour 1

Propositions retenues Jour 2 ou amendements proposés

Amendement porté

Adopté? Portée nationale?

Gouvernance

Loi montagne 2

Rétablir l'article 102 de la loi de 1985, qui prévoyait un rapport annuel du Premier Ministre (ou de son représentant) au Conseil National de la Montagne: subrepticement supprimé dans le cadre d'une Ordonnance « portant simplification », comme s'il s'agissait de « simplifier » la vie, non seulement des citoyens et des entreprises, mais aussi du Premier Ministre...

L' Article 5, alinea 11 est ainsi rédigé:  Il est réuni au moins une fois par an. Le Premier Ministre ou son représentant y présentent chaque année un rapport sur l'application de la présente Loi et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur de la montagne. EXPOSE SOMMAIRE : L'article 5 renforce les compétences et améliore le fonctionnement du Conseil de la Montagne. Mais, paradoxalement, l'article 102 de la Loi de 1985, qui instaurait ce rapport annuel du Premier Ministre, a été abrogé par Ordonnance, dans le cadre d'une Loi d'habilitation "portant simplification". Il convient donc de le rétablir dans son esprit, les mesures de simplification administratives étant destinées à simplifier la vie des citoyens et des entreprises, mais pas forcément celle du Premier Ministre qui d'ailleurs, selon nos informations, ne voit pas d'objections à ce rétablissement. Celui-ci est d'autant plus judicieux qu'un rapport annuel du Préfet coordonnateur de Massif est instauré par la présente Loi devant le Comité de Massif.

Articles n°36, Création d'une sous-section spécifique pour la montagne au sein du FNADT- Madame Cukierman

Avis défavorable

Gouvernance

Loi montagne 2

Rétablir l'essentiel de l'article 80 de la loi de 1985, abrogé du fait de la suppression du FIAM  (fond pour l'investissement et aménagement en montagne), mais comportant des dispositions essentielles applicables à l'affectation des crédits actuels (FNADT)

Ajouter, après l'article 1, alinea 6, un 1° quater (nouveau) ainsi rédigé: "de contribuer à la valorisation de tous les atouts de la montagne, en soutenant la recherche appliquée, l'expérimentation, l'innovation, l'animation locale et l'assistance technique nécessaires à la mise en oeuvre de projets de développement global, ainsi que la diffusion des expériences et des techniques adaptées au milieu montagnard". EXPOSE SOMMAIRE : L'économie de montagne souffre souvent de handicaps, mais elle a aussi des atouts, qui doivent être pleinement valorisés. Tel était l'objet principal du Fonds d'Intervention pour l'Auto-développement de la Montagne (FIAM) dont l'article 80 de la Loi de 1985 définissait clairement "la mission prioritaire et permanente". Malheureusement, la suppression du FIAM (suppléé par d'autres fonds, tel le FNADT) a entrainé l'abrogation de l'article, et sa définition très claire de la notion d'autodéveloppement, rappelé par l'alinea 3 de l'article 1: il convient donc de rétablir dans le même article cette finalité essentielle de la valorisation des atouts des territoires montagnards, afin que la maîtrise des crédits destinés à favoriser le développement local soit assurée par les populations concernées et par leurs élus.

Non repris

 

Aménagement du territoire, Santé

Loi montagne 2

Ne pas abroger l'article 95 de la loi de 1985 sur la climatothérapie d'altitude, source de développement économique pour certains sites de montagne et de substantielles économies pour la Sécurité Sociale, et le situer dans cette séquence.

Le gouvernement, afin de déterminer les perspectives de développement de la climatothérapie d'altitude et la contribution qu'elle peut apporter à la politique de prévention sanitaire, à l'équilibre des régimes sociaux et au développement de la montagne, prescrira une étude, fondée sur l'expérience concrète des sites de montagne concernés et sur l'évolution des connaissances scientifiques depuis la Loi de 1985. Les conclusions de cette étude seront rendues publiques dans un délai d'un an à partir de la promulgation de la présente Loi.
EXPOSE SOMMAIRE : Il est de notoriété publique, attesté par de nombreuses expériences concrètes et corroboré par plusieurs études scientifiques, que le séjour prolongé et à plus forte raison l'installation dans plusieurs sites d'altitude a permis à des milliers de patients lourdement handicapés en ville par des pathologies broncho-pulmonaires en forte croissance, au premier plan desquelles l'asthme, de voir leur état considérablement amélioré et souvent de connaître une guérison totale du seul fait de leur installation dans certains sites de montagne. Ils peuvent ainsi s'affranchir de traitements onéreux et invalidants et retrouver une vie personnelle et économique normale, en épargnant aux régimes sociaux des dépenses considérables. Cette ressource procurée par certains sites de montagne a besoin d'être mieux connue et valorisée dans l'intérêt général. L'abrogation de l'article 95 de la Loi de 1985, en effet périmé, prévue par l'article 24 de la présente Loi, ne peut se justifier que si la matière est actualisée à la faveur des développements de la présente Loi consacrés à la Santé.

Non repris

 

Aménagement du territoire, Santé

Loi montagne 2

Ajouter un article:
Intégrer ici également les services de réanimation dans ceux dont la proximité est indispensable en haute montagne où se pratiquent des sports d'hiver et d'été à risque et où la démographie s’accroît dans de fortes proportions, cependant que les intempéries et les sinistres rendent les délais de transport aléatoires

A l'article 8 sexies (nouveau) 6°, après "comporte un volet consacré aux besoins de santé spécifiques des populations des zones de montagne, notamment en termes d'accès aux soins urgents et d'évacuation de blessés sur les pistes de ski" ajouter: "ainsi que d'accès à un service de réanimation"       A l'Article 8 decies, après "L'Etat peut autoriser, à titre expérimental et pour un  délai de 3 ans, au nom du principe d'équité territoriale, que le Projet Régional de Santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à..." ajouter "un service de réanimation" - EXPOSE SOMMAIRE : Dans les zones de montagne touristiques où se cumulent de nombreux facteurs générateurs  de risques accrus (variations démographiques considérables, pratique de nombreuses activités sportives dangereuses, fréquence des intempéries, catastrophes naturelles, opérations chirurgicales nécessitant une sécurisation, multiplicité des services de secours...), l'absence de service de réanimation entraîne fatalement le décès de patients dont le risque vital à court terme est engagé et qui ne peuvent être transférés. L'absence des services de réanimation parmi celles susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important est à l'évidence une grave lacune, de même que sa présence doit "tenir compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires"

Article 8 decies - propositions d'amendements au Sénat - Mme DAVID, Mme ESPAGNAC, M. HERVÉ, M. BOUVARD « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, au nom du principe d'équité territoriale, que le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important. »

Adopté, Article 23 - Montagne

Aménagement du Territoire

Loi montagne 2

Accès au numérique, sans zone blanche.

 

 

Les articles 28 à 41, tendent à « Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile »

 

Loi montagne 2

Étendre les dispositions de la l'acte II de la loi montagne du Titrre II chapitre II « encourager la pluriactivité et le travail saisonnier » à tous les saisonniers quels que soient leur lieu d’exercice  et la branche à laquelle ils appartiennent 

Étendre les dispositions de la l'acte II de la loi montagne du chapitre II « encourager la pluriactivité et le travail saisonnier » à tous les saisonniers quels que soient leur lieu d’exercice  et la branche à laquelle ils appartiennent 

Plusieurs amendements proposés en ce sens par les sénateurs David, Cukierman, Didier et  M. Le Scouarnec

cf Loi montagne articles 42 à 50: encourager la pluriactivité et le travail saisonnier

 

Loi montagne 2

Créer un véritable observatoire national de la saisonnalité

 

 

 

Logement

Loi montagne 2

Augmenter la taille minimum des logements à destination des travailleurs saisonniers (ex: 14m2 et 33 m3 dans Accord interprofessionnel Savoie contre 6m2 et 15m3 aujourd'hui, voire moins pour les saisonniers agricoles)

 

Amendement n° 77 présenté par Mmes David, Cukierman et Didier, M. Le Scouarnec

Non retenu

Logement

Loi montagne 2

Il faut une modification de la Loi Hoguet. Il faudrait que les collectivités publiques (communes, epci, …) s’agissant des missions sociales, puissent s’approprier les missions liées à la gestion du logement des saisonniers.

Il faut une modification de la Loi Hoguet. Il faudrait que les collectivités publiques (communes, epci, …) s’agissant des missions sociales, puissent s’approprier les missions liées à la gestion du logement des saisonniers.

Amendement n° 402 rectifié: « En vue du logement des travailleurs saisonniers et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l’article 4 et à l’article 6, les organismes agréés, conformément à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitat, peuvent habiliter, pour certaines missions relevant de la présente loi, des personnels d’une collectivité territoriale. Un décret en Conseil d’État précise ces missions. ».

Adopté. Article 48A. Portée montagne

Logement

Loi montagne 2

Accès au logement locatif, possibilité de défiscalisation pour les propriétaires privés qui louent aux travailleurs saisonniers une partie de leur logement. L’étendre aux résidences secondaires, en assortissant cela d'un plafonnement au m2 du loyer

 

 

 

Logement

Loi montagne 2

Obligation de quota de logement saisonnier en lien avec les lits touristiques (plan logement et UTN). Le faire respecter !

 

 

 

Logement

Loi montagne 2

Modifier le calcul du quota de logements sociaux et prendre en compte le nombre de lits occupés par les saisonniers (pourcentage calculé: environ 10% des lits touristiques - voir exemple SCOT Tarentaise, l’APTV)

 

 

 

Logement

Loi montagne 2

Encourager la réhabilitation et l’achat de l’ancien par les mairies pour proposer des logements dédiés aux saisonniers. - Étudier quelles mesures pour le développer.

 

 

 

Logement

Loi montagne 2

Logements construits par la mairie et gestion faite par un organisme spécialisé. Loyer géré par la mairie à prix modéré (ex : AGIBEL -Les Ménuires Val Thorens)

 

 

 

Logement

Loi montagne 2

Favoriser la réservation ou l’achat de logements saisonniers par les employeurs en aidant ces derniers par certaines mesures (défiscalisation ou autre…)

 

 

 

Logement

Loi montagne 2

Étendre le dispositif loi PINEL pour les espaces en tension dans les zones de montagne, augmenter l’offre de logements à l’année

 

 

 

Logement

Loi montagne 2

Favoriser l’accès au crédit et à l’achat de résidence principale. Certaines communes achètent des terrains pour revendre le terrain sans spéculation, en vue d’une résidence principale. Voir avec un établissement public foncier

 

 

 

Logement

Loi montagne 2

Augmenter le parc de logement locatif pour les saisonniers et pour les résidents à l’année.

 

 

 

Logement

Loi montagne 2

Aires d’accueil pour les saisonniers en camion afin qu’ils aient des conditions décentes de vie et d’accueil (eau, électricité au minimum...) ; obligation pour les communes de développer ce type d’accueil. POINT DE VIGILANCE : pas avec les gens du voyage…

 

 

 

Vie quotidienne

Loi montagne 2

Pour que les stations touristiques gardent leur label, il devrait y avoir du logement pour les saisonniers, mais il faut être plus large en parlant de la mobilité et de l’accueil des travailleurs saisonniers.

Ajout à faire dans l'article 14 à a fin du premier alinéa: Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 301-4, sont insérés des articles L. 301-4-1 et L. 301-4-2 ainsi rédigés : […]  Quand elle est établie à l’échelle intercommunale, la convention comporte une déclinaison des besoins, des objectifs et des moyens d’action par commune . Ajouter : Cette convention permettra également de prendre en compte l’accueil, l'accompagnement social, des actions de prévention santé, et le transport des saisonniers et pluriactifs avec les personnels des Maison des saisonnalités, des maison de service au public ou d'une structure de ce type.

Amendement 79, « rectifié, présenté par Mmes David, Cukierman et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen: alinéa 5, première phrase, après le mot logement, insérer les mots : "en accueil, en accompagnement social, en actions de prévention en matière de santé et en transport »

Amendement supprimé après discussion (voir débat du 13 décembre).

Logement

Loi montagne 2

 

 

 

Les articles 47  et 48 adoptés marquent une vrai avancée: « Toute commune ayant reçu la dénomination de " commune touristique " en application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme conclut avec l’État une convention pour le logement des travailleurs saisonniers. Six autres références.[...]  TEXTE ARTICLE 47. Portée nationale. Toute commune touristique

 

Loi montagne 2

Créer un fond saisonnier local. Répartition d’une partie de la taxe de séjour à destination d’abonder du plan saisonnalité, moyens donnés à la mise en place de certaines mesures.

14 bis ou 15: les communes ou EPCI, pourront financer ces actions en faveur de la saisonnalité et de la pluriactivité en ventilant un pourcentage de la taxe de séjour ou de la redevance des remontées mécaniques pour financer les actions en faveur des saisonniers.

Non repris

 

Vie quotidienne

 

 

 

 

A noter:  Article 15 / L'article L. 212-3 du code de l'éducation est ainsi rétabli : « Art. L. 212-3.-Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires.
« Le nombre d'enseignants du premier degré affectés à chaque département par le recteur d'académie est déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers".

Vie quotidienne

Loi montagne 2

Aménagement tarifaire pour les saisonniers et les résidents, en alignant le tout sur le droit commun.

 

 

 

Santé et Protection sociale

Loi de financement de la sécurité sociale de 2017
&
Loi Montagne 2

Importance du guichet unique et de la caisse pivot pour les pluriactifs

Que les dispositions concernant le Guichet unique et la Caisse pivot contenues dans la Loi de financement de la sécurité sociale de 2017 soient appliquées

 

Loi de financement 2017 votée le 23 décembre 2016 (article 62)  - Rapport d'évaluation des conditions de gestion des travailleurs pluriactifs ou saisonniers par les régimes de protection sociale par le gouvernement au parlement prévue article 43 Loi montagne 2

Maison des saisonnalités et Maisons de services au public

Loi montagne 2

Établir un service public minimum inclus dans la « convention saisonnalité » (logement,santé, social, mobilité, accès internet, emploi, formation)

 

A noter: Amendement 79, « rectifié, présenté par Mmes David, Cukierman et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen: alinéa 5, première phrase, après le mot logement, insérer les mots : "en accueil, en accompagnement social, en actions de prévention en matière de santé et en transport »

Amendement supprimé après discussion (voir débat du 13 décembre).

Santé et accompagnement social

Loi montagne 2

Augmenter la DGF pour les territoires isolés à destination de la santé et du social, que ça soit utilisé spécifiquement pour cette thématique

A noter notre proposition: 14 bis ou 15: les communes ou EPCI, pourront financer ces actions en faveur de la saisonnalité et de la pluriactivité en ventilant un pourcentage de la taxe de séjour ou de la redevance des remontées mécaniques pour financer les actions en faveur des saisonniers.

Non repris

 

Accompagnement social

Loi montagne 2

Effectuer une analyse des besoins sociaux sur tous les territoires de montagne, intégrant la population estimé des saisonniers à venir, de façon à répondre correctement aux besoins spécifiques.

 

A noter: Amendement 79, « rectifié, présenté par Mmes David, Cukierman et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen: alinéa 5, première phrase, après le mot logement, insérer les mots : "en accueil, en accompagnement social, en actions de prévention en matière de santé et en transport »

Amendement supprimé après discussion (voir débat du 13 décembre).

Santé et Protection sociale

Loi montagne 2

Informer les personnes sur leurs droits à la mutuelle et permettre à chacun de choisir sa mutuelle. Si cette dernière est refusée par l’employé, insister sur les droits au chèque mutuelle, à inscrire sur le contrat de travail

 

A noter: Amendement 79, « rectifié, présenté par Mmes David, Cukierman et Didier, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen: alinéa 5, première phrase, après le mot logement, insérer les mots : "en accueil, en accompagnement social, en actions de prévention en matière de santé et en transport »

Amendement supprimé après discussion (voir débat du 13 décembre).

Emploi

Loi travail & Loi montagne 2

Clarifier encore la différence CDD « surcroît d’activité » et contrat Saisonnier ainsi que le contenu « d’activités collectives », afin de vérifier la qualification du CDD, obtenir le versement de la prime de précarité, éviter les abus et surtout permettre l'accès au contrat de professionnalisation 
Proposition : étendre ce qui se fait sur la branche remontées mécaniques  (reconduction automatique des contrats).

Nouvelle rédaction :  -Article L1244-1 - Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 86 (V) -le recours à « un contrat saisonnier » doit être exclusif du point 1 et du point 2. (ne pas utiliser le contrat saisonnier dans ces cas là) - Article L1244-2 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 86 (V) *Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 doivent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. *Cette clause de reconduction automatique est assortie d'indemnisation de chômage s'il n'y a pas d’activité. On peut proposer du chômage partiel s'il y a une baisse d’activité (cas de force majeur, motif réel et sérieux). Le salarié devra se manifester dans les délais définis par les branches. Une convention collective ou l’accord de branche pourra, en dehors du motif  réel et sérieux, assimiler la non réembauche à un licenciement - A noter notre proposition: Ajouter article: Il est nécessaire d'élargir les dispositions du chapitre II de la Loi Montagne2 à tous les saisonniers quels que soient leur lieu d’exercice et étendre les dispositions de l'article 86 et 87 de la LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 86 (V) à l'ensemble des branches (sans se limiter aux 22 branches définies)

Amendements, non retenus, allant dans ce sens déposés Mmes David, Cukierman et Didier, M. Le Scouarnec et discutés en séance le 13 décembre, à l'occasion de laquelle ALATRAS est citée).

 

 

 

Cf RAPPEL en fin de document concernant les articles 86 et 87 de la Loi travail

Retenir une définition de la saison basée sur l’examen de l’activité sur les 10 dernières années pour les entreprises concernées.

Formation

Loi montagne 2

Enrichir la Loi Montagne à partir des dispositions de l’accord Saisonniers dans les Hautes Alpes  (ADEC EDEC puis ADEC IRS. Sorte de Guichet unique formation saisonniers: orientation, montage des dossiers de demande de financement)

 

 

Emploi

Loi montagne 2

Accompagner les TPE (coaching d’organisation) - Sachant qu’il existe un dispositif nationale auprès des Direccte depuis mars 2016 - Rendre ces dispositifs plus visibles au niveau des entreprises en organisant des relais via les MDS, MSAP, consulaires, OF,…

 

Emploi

Loi travail

Dispositions sur les jours fériés - Positif à la base; Proposition : Aller plus loin en prévoyant une rémunération majorée en cas de jour férié travaillé.

 

Emploi - Protection sociale

Loi montagne 2

CDII: proposition - Prévoir un complément d’indemnisation par Pôle Emploi dans les périodes d’activité creuse.  Il faut que le salarié ait au moins 6 mois d’activité minimum avec un ou plusieurs CDII.

A ajouter à la fin de l'article 11 bis: Prévoir un complément d’indemnisation par Pôle Emploi dans les périodes d’activité creuse si le salarié justifie d'au moins 6 mois d’activité avec un ou plusieurs CDII.

Non repris

 

Formation

Loi montagne 2

La formation devrait être organisée en inter saison

Nécessité d'éviter l'uniformisation au niveau régional des programmes de formation pour les demandeurs d'emploi pour éviter leur inadaptation aux besoins spécifiques des économies de montagne. Proposition d’amendement art 10 Chap II: dernière phrase à compléter par  : Pour ce faire, ils s’appuieront sur un diagnostic territorial partagé entre les acteurs de l’économie, de l’emploi et de la formation, qui sera préalable à la commande publique de formation. La Région, du fait de ses compétences en matière de formation, aura charge d’organiser la concertation territoriale avec : - les autres organisateurs et financeurs de la formation (dont Pôle Emploi, l’Éducation Nationale et les OPCA), Les représentants des branches professionnelles et des entreprises présentes sur le territoire, Les prescripteurs de formation et les réseaux de l’accueil, information, orientation (AIO) ou assimilés (dont les Maisons de services au public et les Maisons des Saisonnalités), Les collectivités territoriales concernées,ainsi que tout autre acteur qu’elle jugera pertinent dans le diagnostic sur les besoins de formation. La Région s’assurera également de la prise en compte par le CREFOP de ce diagnostic, pour l’établissement du CPRDEFOP (Contrat de Plan Régional de Développement de L’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles). Ce diagnostic territorial des besoins de formation devra prendre en compte les caractéristiques socio démographiques du territoire, les spécificités de l’activité économique, et notamment activité saisonnière et dynamique de création d’entreprise, les caractéristiques de l’emploi local (marché du travail, qualité de l’emploi, …), les problématiques spécifiques du public demandeur d’emploi et salarié (niveau de qualification, mobilité géographique, santé, logement), l’offre de formation présente sur le territoire et en zone limitrophe (formation initiale, continue, apprentissage).

Non repris

Article 42 : « Les établissements de formation professionnelle situés en zone de montagne tiennent compte, dans l'élaboration de leur offre de formation, des spécificités de l'économie montagnarde. Ils répondent aux enjeux de la pluriactivité, notamment en encourageant la bi-qualification, et aux enjeux, le cas échéant, des activités transfrontalières. »                                           A noter; Article 10 Loi montagne 1985 toujours en vigueur : « Le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, le programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue, les programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche et, le cas échéant, les plans régionaux de développement des formations de l'enseignement supérieur, établis par les régions, prennent en compte les dispositions relatives au développement économique, social, sportif et culturel de chacun des massifs de montagne contenues dans le plan régional. » - Portée montagne

Formation

Loi montagne 2

La saisonnalité conduisant à plus d’un métier, organiser la possibilité de « double qualification » (possible même si compliqué à mettre en place)

Formation

Loi montagne 2

Formations pour transverses et nécessaires dans tous les métiers de l’accueil et plus largement du contact clientèle. Assortir cette action de la création d’un fond de financement pour la formation des saisonniers 

Formation

Loi montagne 2

Créer une offre permettant de proposer une « certification montagne » pour saisonniers: qualification qui répond aux besoins de tous emplois dans zones de montagne

Formation

Loi montagne 2

Amplifier et généraliser se qui se fait déjà localement (cf formation aux Ménuires Val Thorens juste avant le début de saison, financée AGEFOS)

Formation

Loi Montagne 2

Faire de la continuité de parcours: emploi-formation, pluriactivité

Formation

Loi montagne 2

Définition des besoins de formation : aller au-delà de la liste des métiers en tension pour les définir - Proposition :S’appuyer sur des listes complémentaires territoriales ou listes régionales primant en cas d’absence de listes territoriale- Parmi les acteurs de ce diagnostic inclure MSAP, MDS, MDE,…:

Formation

Loi montagne 2

Adaptation de l’offre formation des établissements de formation professionnelle en zone montagne  - Proposition : Appuyer la démarche sur un diagnostic territorial partagé entre financeurs formation, opérateurs, représentants des entreprises et branches et collectivités locales (ce qui se fait actuellement seulement sur initiative locale). Pour ce diagnostic éviter de se limiter au seul bassin d’emploi et s’appuyer sur les analyses des branches (besoins nationaux), des bassins d’emploi (territoires), et de la Région. Voir l'exemple de deux expériences de formations : nivoculture et cordiste (de tous petits flux de formation, mais intéressant tous les massifs du pays)

Formation

Loi montagne 2

Veiller à la cohérence des dispositifs régionaux dans le domaine de la saisonnalité. Objectifs : Qu’un saisonnier puisse passer d’une région à une autre sans blocage ni rupture - Éviter de créer des situations de « sur attractivité » d’une région par rapport à une autre. Proposition :Prévoir et organiser des échanges inter régionaux et harmonisation éventuelle

Formation

Loi montagne 2

Rendre accessible le contrat de professionnalisation ou proposer un « contrat de professionnalisation saisonnier »: Actuellement les durées minimales et maximum du contrat de professionnalisation posent problème à la fois pour les formations courtes et pour les formations plus longues. Propositions : Formations courtes : organiser des formules permettant de rajouter à un contrat par exemple de 4 mois, 2 mois consacrés à la formation; Formations plus longues : permettre le portage de la situation par 2 employeurs différents, et organiser la formation en inter-saison,travailler toutes composantes ensemble (Etat/région ,financeurs, OF).

 

Amendement présenté par MM. L. Hervé, Delcros, Lasserre: « L’article L. 6321-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé « Le troisième alinéa s’applique également aux saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à donner une priorité de ré-embauchage pour la saison suivante, en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail. » - L’accès aux périodes de professionnalisation, réservé aux employés en CDI et à certains en CDD, n’est pas ouvert aux saisonniers, alors même que les besoins en formation de ceux-ci, pour garantir leur employabilité, sont en augmentation.

Non adopté. A noter: La loi travail ouvre la possibilité pour les saisonniers "reconduits" de bénéficier de périodes de professionnalisation pendant leur contrat (article 86 - cf Rappel en fin de document)

Formation

Loi montagne 2

Actuellement sur les territoires de montagne le contrat de professionnalisation existant est trop compliqué à mettre en œuvre et donc concrètement ne se fait pas. Proposition : Permettre la signature des contrats CERFA (Contrats de formation) par plusieurs employeurs y compris de de statuts différents -Introduire des incitations en ce sens afin que les OF puissent construire de vrais parcours de formation dans la durée et que les entreprises puissent embaucher

 

Maison des saisonnalités et Maisons de services au public

Loi montagne 2

Proposition de faire référence à "Maison des saisonnalités" (terme générique retenu par l'Association nationale des Lieux d'Accueil des TRAvailleurs saisonniers pour désigner les structures locales d'accueil et d'accompagnements spécialisées) plutôt qu'à "Maison des saisonnier". Les Maisons des saisonnalités existantes peuvent être MSAP également. Aajouter : Une labellisation existe proposé par le réseau national ALATRAS

Article 13 faire modifier dans le nouvel alinéa : Le dispositif "Maisons des saisonnalités" répond à la situation des travailleurs saisonniers et pluriactifs, et peut notamment intégrer des maisons de services au public (MSAP) existantes ou en cours de création ou être portées par des collectivités, établissements publics ou associations. Cette action peut s'appuyer sur la procédure de labellisation des MDS mise en place par l'Association nationale des Lieux d'accueil des TRAvailleurs Saisonniers, qui garantie la qualité des services proposés, permet d'uniformiser les pratiques professionnelles, accompagne la création et le développement de structures et encourage la labellisation MSAP

Non repris. Présentation par Mr le Scouarnec de l'outil MDS au Sénat le 13 décembre qui cite travail labellisation qualité MDS ALATRAS

A note Article 46 adopté: « Dans les massifs définis à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes ayant reçu la dénomination “commune touristique” en application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme, l’offre de maisons de services au public répond à la situation des travailleurs saisonniers et pluriactifs, et peut notamment intégrer des maisons des saisonniers". Portée nationale  pour les communes touristiques

Pluriactivité et crédits d’équipement

Loi montagne 2

Renforcer l'article 14 de la loi de 1985: Il semble nécessaire de rendre plus impératif l'article 14 de la loi de 1985 qui prévoit la mise en place des crédits d'équipement concernant le BTP « à la fonte des neiges » : ce serait tout bénéfice à la fois pour les travailleurs saisonniers qui pratiquent l'alternance tourisme d'hiver-BTP (pas de période de chômage) et pour les entreprises (finir le gros œuvre avant les intempéries...)

Compléter l'Article 14 de la Loi de 1985 par la phrase suivante "notamment afin de permettre le démarrage des chantiers du BTP dès la fin d'activité des stations de sports d'hiver, et d'éviter ainsi aux pluriactifs une période de chômage et aux entreprises une période d'inactivité ne permettant pas d'achever le travail en gros œuvre avant les intempéries suivantes". EXPOSE SOMMAIRE : Ce texte dont l'opportunité était pourtant évidente n'a manifestement pas été suivi d'effets, alors qu'il aurait pu exonérer les pluriactifs (nombreux) pratiquant l'alternance tourisme d'hiver - BTP de périodes de chômage plus ou moins longues et les entreprises de surcoûts préjudiciables à elles-mêmes, à l'Etat et aux Collectivités territoriales. Manifestement, les services financiers centraux n'ont pas souhaité appliquer une périodicité différente à la haute montagne, le caractère non explicite de la Loi pouvant être invoqué pour l'expliquer, à défaut de le justifier. Une expérimentation ciblée dès le printemps prochain pourrait permettre de débloquer les procédures, pour le plus grand bien des collectivités territoriales et des travailleurs pluriactifs concernés.

Amendement n° 179 présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle, amendement n° 212 présenté par Mme Espagnac, amendement n° 439 présenté par M. Bouvard: "Après l'article 14 bis : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 14 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il est notamment possible de démarrer les chantiers du bâtiment et des travaux publics dès la fin de la saison des sports d’hiver».

Amendements retirés.                                                     A noter: article 14 de la Loi de 1985 toujours en vigueur: « En zone de montagne, les procédures de mise en oeuvre des crédits de l'Etat affectés à des investissements dans le domaine du bâtiment et des travaux publics tiennent compte des contraintes climatiques».

 

 

 

RAPPEL : La Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 86, précise la définition du travail saisonnier, instaure l’obligation pour les branches professionnelles principalement concernées par la saisonnalité d’ouvrir des négociations concernant la reconduction automatique. A défaut  le gouvernement s'est engagé à prendre une ordonnance dans les 9 mois de la promulgation de la Loi . Elle ouvre la possibilité pour les saisonniers reconduits de bénéficier de périodes de professionnalisation pendant leur contrat - Par ailleurs (article 87), elle introduit, dans les branches principalement concernées par la saisonnalité, la possibilité d’expérimenter le Contrat à durée intermittent sans accord collectif : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/ETSX1604461L/jo#JORFARTI000033000185

 

                                                                                   

 

NOTA BENE :

 

La loi de financement de la sécurité sociale 2017 reprend dans son article 62 les dispositions sur la couverture sociale des pluriactifs affiliés à différents régimes, instaurant notamment un guichet unique et une caisse pivot, tel que prévu dans le projet de Loi (décrets en attente de publication)

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=29A5DD7E5D804FB66FA99F701D0EC2D3.tpdila08v_3?idDocument=JORFDOLE000033192588&type=general&legislature=14

 

 

 

ALATRAS accueille favorablement les dispositions spécifiques au travail saisonnier et à la pluriactivité, introduites dans la Loi travail (art 86 et 87), la Loi Montagne 2 (Titre II, Chapitre II) et la Loi de financement de la sécurité sociale 2017 (art 62). Toutefois, elle les juge encore insuffisantes au regard des enjeux et des problématiques rencontrées sur le terrain.  Beaucoup  d’efforts restent encore à accomplir pour une véritable reconnaissance des acteurs de la saisonnalité/pluriactivité. Le soutien au développement et à la pérennisation des Maisons des saisonnalités reste notamment très insuffisant.

 

 

Février 2017

 

 

ORGANISATEUR:

 

ALATRAS

Association nationale des Lieux d'Accueil des TRAvailleurs Saisonniers

 

Plus d'informations:

rencontresnationales@alatras.fr